L'essentiel par l'éditeur
L'enquête publique, régie par le Code de l'environnement, est essentielle pour les projets nécessitant une étude d'impact. L'autorité compétente initie l'enquête en désignant un commissaire enquêteur via le tribunal administratif. La durée de l'enquête varie de 30 jours à 2 mois, avec possibilité de prolongation. Le public peut soumettre ses observations, influençant la décision finale. La procédure garantit transparence et participation citoyenne, avec des documents accessibles pendant un an.
Si un projet est soumis à enquête publique, sur le fondement des articles L. 123-2 et R. 123-1 du Code de l’environnement (par renvoi au champ d’application de l’étude d’impact), le maire, ou plus généralement l’autorité compétente, adopte un arrêté de principe sur l’ouverture de l’enquête publique.
L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête saisit ensuite, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur (ou d’une commission d’enquête), le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise :
Cette demande doit également comporter un résumé non technique ou une note de présentation (ou le cas échéant l...
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Schémas de procédures administratives
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