Fichepratique

Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

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Référence : 8240

L'essentiel par l'éditeur

La mise en commun des effectifs de police municipale permet aux communes de mutualiser leurs ressources pour répondre à des besoins permanents ou ponctuels. Une convention de mise à disposition, d'une durée de un à trois ans, est nécessaire et doit être approuvée par le conseil municipal et le préfet. Les agents restent sous l'autorité de leur commune d'origine, et l'armement nécessite l'accord unanime des communes. La régie de timbres-amendes est centralisée, et des réunions régulières assurent la coordination.

  • Comment les communes peuvent-elles mutualiser leurs agents de police municipale ?
  • Quelles sont les conditions pour conclure une convention de mise à disposition ?
  • Quel est le processus pour armer les policiers municipaux dans le cadre d'une convention ?

Lorsqu’une collectivité souhaite mutualiser les moyens matériels et humains de police municipale, elle peut le faire par plusieurs biais. Le premier est la création d’une police intercommunale. Mais si cela n’est pas possible ou souhaitable, en fonction de votre contexte local, il vous est possible de mettre en commun les effectifs de police municipale avec une ou plusieurs autres communes.

Si cela est opportun, il convient de conclure une convention de mise en commun, et d’engager ensuite certaines démarches administratives indispensables afin que la mutualisation soit régulière et efficace.

Schéma
Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

Lorsque plusieurs collectivités décident, en dehors de tout regroupement intercommunal, de mettre en commun leurs effectifs de police municipale, elles doivent conclure une convention à cet effet et effectuer, immédiatement après la signature de convention, un certain nombre de démarches pour que la mutualisation soit effective et efficiente. Ce schéma récapitule ces différents points.

>Lire la suite
1.

Étudier et négocier les modalités de la mise en commun

Rappel

Pour en savoir plus sur l’opportunité de conclure ou non une convention de mise en commun, consultez la fiche Comment les communes peuvent-elles mettre en commun leurs agents de police ?.

Il convient d’abord de déterminer si les besoins de mutualisation des moyens sont permanents ou temporaires :

  • Si les besoins sont permanents, les collectivités concluent entre elles une convention de mise à disposition, pour une période d’un à trois ans, qui peut ensuite être renouvelée (art. L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure ). Cette convention peut concerner tout ou partie des missions habituellement dévolues aux policiers municipaux, et elle couvre aussi bien les questions d’organisation que de financement. Pour vous aider dans la rédaction, vous pouvez ut...
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