Conclure un contrat de concession

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Mise à jour le 12 déc. 2023 | Référence : 9277

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de passation des contrats de concession en France est encadrée par le Code de la commande publique, qui impose des règles strictes pour garantir l'égalité de traitement, la transparence et la liberté d'accès. Les contrats de concession peuvent être attribués via des procédures simplifiées ou formalisées selon leur valeur. Les autorités concédantes doivent intégrer des critères de développement durable et peuvent négocier avec des candidats, même si leur offre initiale est irrégulière, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les procédures pour conclure un contrat de concession en France ?
  • Comment intégrer des critères de développement durable dans un contrat de concession ?
  • Une autorité concédante peut-elle négocier avec un candidat dont l’offre est irrégulière ?
1.

Connaître les acteurs des contrats de concession

Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure d’un contrat de concession.

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) assure les missions mentionnées à l’ article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Notamment, elle examine chaque année, sur le rapport de son président :

  • le rapport annuel d’activité produit par le concessionnaire (mentionné aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du CCP ) ;
  • un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

A noter

La CCSPL est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

  • tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l’ ar...
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