Comment conclure la procédure de marché public ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 8204

L'essentiel par l'éditeur

Un marché public doit être attribué par l'organe compétent, selon des règles qui varient selon la collectivité. La commission d'appel d'offres (CAO), l'exécutif ou l'assemblée délibérante peuvent être impliqués selon le type et le montant du marché. La formalisation de la décision d'attribution est cruciale pour éviter les vices de procédure. Les candidats non retenus doivent être informés, et les données du marché doivent être publiées en open data.

  • Quels sont les organes compétents pour attribuer un marché public en France ?
  • Comment formaliser la décision d'attribution d'un marché public ?
  • Quelles sont les obligations de notification aux candidats non retenus dans un marché public ?
1.

Déterminer l’organe compétent pour attribuer le marché

Après avoir mené à bien toute votre mise en concurrence, il est important de ne pas vicier la procédure en faisant attribuer et signer le contrat par une autorité incompétente, ou encore en ne respectant pas les formalités de publicité requises.

A noter

L’organe compétent pour attribuer le marché n’est pas le même selon que le marché a été lancé par une collectivité territoriale ou un autre acheteur. Il ne sera question ici que des procédures lancées par une personne publique locale (autre qu’un établissement public de santé).

Au sein des collectivités territoriales, trois organes sont susceptibles d’être compétents pour attribuer un marché :

  • la commission d’appel d’offres (CAO) ;
  • l’exécutif de la collectivité territoriale ;
  • l’assemblée délibérante.

Les règles de compétence varient sel...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?