Conclure et rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

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Référence : 0859

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est une exception au CDI, réservé à des secteurs spécifiques où l'emploi est temporaire. Pour conclure un CDDU, l'entreprise doit appartenir à un secteur défini par décret et justifier du caractère temporaire de l'emploi. La rédaction du CDDU suit les mêmes règles que les autres CDD, mais sans durée maximale ni prime de précarité obligatoire. Les conventions collectives peuvent influencer les modalités de transformation en CDI.

  • Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage en France ?
  • Quels secteurs d'activité permettent le recours au CDDU ?
  • Le CDD d’usage nécessite-t-il le versement d'une prime de précarité ?
1.

Connaître la législation avant de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Remarque

En France, la loi veut que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit la règle et que le contrat à durée déterminée (CDD) reste l’exception.

Pour conclure un CDDU, l’employeur doit remplir deux conditions fondamentales et préalables :

Il est indispensable de connaître la législation avant de rédiger ce type de contrat adapté à certaines branches d’activités.

Article L. 1242-1 du Code du travail

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi l...

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