L'essentiel par l'éditeur
Pour concevoir un bulletin de vote conforme, respectez les formats et grammages réglementaires pour garantir l'acheminement par la commission de propagande. Les bulletins doivent être blancs avec une couleur unique. Indiquez la nationalité des candidats européens pour les municipales. Évitez les mentions pouvant troubler l'électeur. Les bulletins doivent respecter les règles de présentation des candidats et exclure tout contenu interdit par le Code électoral.
Afin de garantir le secret du vote, une certaine taille et un certain poids ont été imposés par le Code électoral . Ainsi, selon l' article R. 29 , les bulletins doivent être « d’un grammage de 70 grammes au mètre carré ». Cette règle de grammage doit être respectée pour que la commission de propagande accepte d’acheminer les bulletins chez les électeurs et dans les bureaux de vote. En revanche, le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a prévu que la méconnaissance de ce grammage n’entraînera pas la nullité des bulletins au moment du dépouillement : l’ article R. 66-2 du Code électoral dispose donc désormais que « sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions léga...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta