Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?

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Mise à jour le 17 déc. 2023 | Référence : 2463

L'essentiel par l'éditeur

La concession d'aménagement en France nécessite une mise en concurrence, sauf en cas de quasi-régie. Le risque économique et le montant de l'opération influencent la procédure à suivre. En dessous de 5 538 000 € HT, une procédure simplifiée est possible. La collectivité doit évaluer globalement le montant prévisionnel pour éviter l'annulation de la procédure. Les règles des marchés publics s'appliquent si le risque n'est pas transféré au concessionnaire.

  • Quelles sont les conditions pour être dispensé de mise en concurrence dans une concession d'aménagement ?
  • Comment déterminer la procédure de passation pour une concession d'aménagement ?
  • Quel est le seuil financier pour appliquer une procédure simplifiée dans une concession d'aménagement ?
1.

Vérifiez si vous vous trouvez dans un cas de dispense de formalités

Pour vous aider à déterminer si c’est bien une concession d’aménagement que vous devez conclure, vous pouvez consulter la fiche Quand la concession d’aménagement se justifie-t-elle ?.

Les textes ont prévu une situation où, bien que le montant de la convention nécessite en principe sa mise en concurrence, celle-ci ne sera pas nécessaire. C’est l’exception de quasi-régie (anciennement « in house »), qui est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • la convention d’aménagement doit être conclue entre la collectivité et un aménageur sur lequel elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
  • cet aménageur réalise plus de 80 % de ses activités avec elle ;
  • aucun contre-pouvoir n’existe au sein de la structure de l’aménageur, qui...
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