Computer le délai de déclaration de naissance

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Référence : 8165

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai légal de cinq jours après la naissance, sauf exceptions. En cas de naissance à l'étranger, le délai est de quinze à trente jours selon les pays. Pour les naissances à Mayotte ou dans certaines communes de Guyane, des délais spécifiques s'appliquent. Si le délai est dépassé, il faut saisir le procureur pour un jugement déclaratif. Les sanctions pour non-déclaration incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.

  • Quel est le délai légal pour déclarer une naissance en France ?
  • Quelles sont les exceptions au délai de déclaration de naissance ?
  • Quelles sont les conséquences d'une déclaration de naissance hors délai ?
1.

Déterminer la date butoir pour déclarer la naissance

Déterminer la date de naissance de l’enfant

La date de naissance de l’enfant est le jour où sa mère a accouché. Cette date est attestée par le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à cet accouchement.

Dans certains cas exceptionnels, la date de naissance de l’enfant est inconnue. Dans ce cas, un acte de naissance classique ne peut être établi (cf. Rubrique « Notre conseil »).

Appliquer à cette date de naissance le délai légal de cinq jours

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai légal de cinq jours : celui-ci commence à courir le lendemain du jour de la naissance.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A noter

La loi...

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