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L'essentiel par l'éditeur
La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai légal de cinq jours après la naissance, sauf exceptions. En cas de naissance à l'étranger, le délai est de quinze à trente jours selon les pays. Pour les naissances à Mayotte ou dans certaines communes de Guyane, des délais spécifiques s'appliquent. Si le délai est dépassé, il faut saisir le procureur pour un jugement déclaratif. Les sanctions pour non-déclaration incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.
La date de naissance de l’enfant est le jour où sa mère a accouché. Cette date est attestée par le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à cet accouchement.
Dans certains cas exceptionnels, la date de naissance de l’enfant est inconnue. Dans ce cas, un acte de naissance classique ne peut être établi (cf. Rubrique « Notre conseil »).
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai légal de cinq jours : celui-ci commence à courir le lendemain du jour de la naissance.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A noter
La loi...
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