OUTIL& MODÈLE

Compte rendu d’audition lorsque l’un au moins des futurs époux est étranger

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou841

Le compte rendu d’audition qui fait suite à l’entretien des futurs époux, dont l’un au moins est étranger, doit porter les signatures de l’officier d’état civil et des personnes entendues. Si l’une d’elles refuse de signer, l’officier d’état civil doit le mentionner. Si l’entretien s’est déroulé en présence d’un interprète, il doit indiquer ses nom et prénoms.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil