Fichepratique

Comprendre un CLSPD et un CISPD

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Référence : 1603

L'essentiel par l'éditeur

Le CLSPD et le CISPD sont des instances clés pour la sécurité locale en France, permettant une concertation entre acteurs publics et privés pour la prévention de la délinquance. Le maire joue un rôle central, et la loi de 2021 renforce son implication. Ces conseils facilitent l'échange d'informations et la coordination des actions de sécurité. La stratégie nationale 2020-2024 réaffirme leur importance, encourageant la coopération intercommunale et l'optimisation des ressources pour une sécurité efficace.

  • Quelles sont les missions principales d'un CLSPD en France ?
  • Comment est structuré un CISPD et qui en sont les membres ?
  • Quel est le rôle du maire dans la prévention de la délinquance au sein d'un CLSPD ?

Depuis le début des années 1980, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance se définissent comme des politiques territoriales et partenariales. Ces caractéristiques supposent la mise en place d’institutions interpartenariales de définition des orientations locales de ces politiques qui, jusqu’en 2002, reposaient pour l’essentiel sur les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) créés en 1983 et les comités de suivi des contrats locaux de sécurité (CLS) institués en 1997.

Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance a substitué à ces deux instances une institution unique, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui peut être organisé au niveau local ou au niveau intercommunal (CISPD). Jusqu’alors de création discrétionnaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a rendu obligatoire la création de ces instances dans certaines conditions, lesquelles ont vu leur organisation modifiée par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par ailleurs, la mise en place de zones de sécurité prioritaires (ZSP) en 2012 a impliqué, pour certaines communes ou EPCI, de mieux coordonner et territorialiser l’action partenariale émanant des CLSPD/CISPD selon un plan d’actions précis.

Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD :

  • Cette disposition modifie la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants.
  • Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation).
  • Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
1.

Création du CLSPD

Un CLSPD peut être créé dans un cadre communal ou intercommunal. Dans le premier cas, sa création relève de la compétence du conseil municipal. Dans le second, la décision de créer un CLSPD ne peut appartenir au seul conseil de la communauté d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la communauté de communes, qui n’est pas compétent en matière de sécurité. La décision se prend alors dans les mêmes conditions que dans le cas d’un CLSPD communal, par « délibérations concordantes » des conseils municipaux avec l’organe délibérant de l’EPCI. À l’instar des communes, ce dernier sera l’un des membres du CLSPD intercommunal, en raison de sa compétence « prévention ».

Dans le cas de la création d’un CLSPD intercommunal, le territoire du conseil sera normalement le même que celui de l’E...

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