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Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

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Référence : 4457

L'essentiel par l'éditeur

Les œuvres créées par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions sont automatiquement cédées à l'administration pour une utilisation non commerciale. En cas d'exploitation commerciale, l'administration a un droit de préférence et doit rémunérer l'agent. Les universitaires et chercheurs conservent leurs droits d'auteur, favorisant la liberté scientifique. Les contractuels doivent inclure une clause de cession dans leur contrat. Le droit moral des agents est limité pour garantir le service public.

  • Quels sont les droits d'auteur des fonctionnaires sur leurs œuvres ?
  • Comment l'administration peut-elle exploiter commercialement une œuvre d'un fonctionnaire ?
  • Les enseignants-chercheurs conservent-ils leurs droits d'auteur ?

Le principe général du droit d’auteur est qu’une œuvre appartient à son auteur, même si celui-ci est salarié ou fonctionnaire. Toutefois, la loi prévoit la cession automatique des droits d’auteur à l’administration si certaines conditions sont respectées. Il convient alors de distinguer les œuvres créées par :

  • les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif (EPA) dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA en dehors de leur activité professionnelle ;
  • des enseignants-chercheurs ;
  • des contractuels de l’État et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des contractuels en général.
1.

Comprendre le statut des œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA

Ces œuvres ont des statuts différents selon qu’elles sont utilisées :

  • dans le cadre d’une mission de service public ;
  • dans le cadre d’une exploitation dans laquelle l’administration tire un avantage, que cette exploitation soit commerciale ou non.

Œuvres créées dans le cadre d’une mission de service public et pour une utilisation non commerciale

Pour les œuvres créées par les agents publics de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif (EPA), la loi prévoit une cession automatique des droits si l’œuvre est utilisée dans le cadre d’une mission de service public.

Ainsi, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès sa création, cé...

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