Fichepratique

Comprendre le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2043

L'essentiel par l'éditeur

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) visent à valoriser le patrimoine bâti et les espaces en respectant le développement durable. Classés par le ministre de la Culture, ils nécessitent un diagnostic architectural et environnemental. Les SPR incluent des plans de sauvegarde et de valorisation, élaborés avec l'architecte des Bâtiments de France. Les travaux dans ces zones requièrent une autorisation préalable, assurant la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

  • Quels sont les critères pour classer un site patrimonial remarquable ?
  • Comment est élaboré un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ?
  • Quels travaux nécessitent une autorisation dans un site patrimonial remarquable ?

L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP) en les remplaçant par les « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP), au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de la publication de la loi, soit le 14 juillet 2016.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a modifié le cadre de référence des sites en les regroupant sous le terme de « sites patrimoniaux remarquables » (SPR).

Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine.

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 définit le contenu et la procédure d’établissement d’un SPR et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans ces secteurs. Il instaure en outre une sanction pénale (contravention de 5e classe) en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux.

1.

Objet et création d’un SPR

Conformément aux objectifs portés par les lois Grenelle, le site patrimonial remarquable (SPR) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Ainsi, le Code du patrimoine précise que sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Attention

Le classem...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement