Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 1923

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d'aménager (PA) est essentiel pour les projets d'aménagement urbain, économique, touristique ou patrimonial. Il s'applique aux lotissements, campings, parcs de loisirs, et autres projets dépassant certains seuils de superficie ou d'impact. Une erreur de qualification peut entraîner des retards ou des annulations. Les projets non soumis à PA incluent certaines divisions foncières et remembrements. Le PA peut aussi inclure une autorisation de démolition, simplifiant ainsi les démarches administratives.

  • Quels projets nécessitent un permis d'aménager en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'une erreur de qualification d'un projet d'aménagement ?
  • Quels types de projets d'aménagement sont exemptés de permis d'aménager ?
1.

La notion de « projet d’aménagement »

La loi définit précisément ce que peut être une opération d’aménagement : elle doit correspondre à des objectifs clairement définis (art. L. 300-1 du Code de l’urbanisme ).

Il peut s’agir :

  • de la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat ;
  • de l’organisation de la mutation, du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ;
  • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
  • de la réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
  • de la lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou dangereux ;
  • de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
  • de la sauvegarde, de la restauration ou de la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ainsi que des espaces naturels ;
  • de re...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?