Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain

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Référence : 11121

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes dotées d'un PLU d'acquérir en priorité des biens immobiliers pour des projets d'aménagement. Il peut être délégué à un EPCI ou à d'autres organismes. Le DPU s'applique aux mutations à titre onéreux, mais exclut certaines opérations comme les ventes de lots de copropriété de plus de 10 ans. Les biens acquis doivent servir des objectifs d'urbanisme définis par le Code de l'urbanisme. La responsabilité du titulaire peut être engagée en cas de préemption illégale.

  • Quelles sont les conditions d'application du droit de préemption urbain ?
  • Quels types de mutations immobilières sont soumis au droit de préemption urbain ?
  • Comment la responsabilité du titulaire du DPU peut-elle être engagée ?
1.

Instituer le droit de préemption urbain

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain. Il s’agit là d’une faculté et aucunement d’une obligation. De même, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées dans ce domaine.

Toutefois, la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, d’un établissement public territorial ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

A noter

La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de DPU dans les périmètres fixés par...

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