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Comprendre le cadre réglementaire des travaux sur existant

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 11116

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre réglementaire des travaux sur existant impose à l'autorité de vérifier la régularité de la construction initiale. En cas d'irrégularité, un refus de travaux est obligatoire, sauf si le projet est dissociable. Les travaux doivent respecter les seuils définis par les documents locaux, et une extension doit être inférieure à la construction d'origine. Après sinistre, la reconstruction est possible sous conditions, avec des dérogations possibles au PLU. Les travaux peuvent être requalifiés en construction neuve si trop importants.

  • Quels sont les critères pour refuser une demande de travaux sur une construction existante ?
  • Comment est déterminée la nature des travaux sur une construction existante ?
  • Quelles sont les conditions pour reconstruire après un sinistre ?

Plus souples qu’en matière de construction neuve, les règles applicables aux travaux sur une construction existante sont généralement précisées dans les documents locaux d’urbanisme.

Néanmoins, il est important de s’assurer que ces travaux relèvent bien de ses dispositions. À défaut, une requalification par le juge consécutive à l’introduction d’un recours pourrait s’avérer préjudiciable pour le pétitionnaire.

Précisée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, la notion de construction existante est la suivante : « Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. »

1.

Veiller à la régularité de la construction existante

Il appartient à l’autorité de s’assurer que la construction existante, objet de la demande, a été régulièrement édifiée. On entend par construction irrégulière, celle réalisée sans autorisation d’urbanisme (absence d’autorisation, péremption ou annulation de l’autorisation) ou non conforme à une autorisation d’urbanisme. Le service instructeur est donc tenu, au préalable, de s’assurer de la conformité de la construction initiale sur ce point. En cas d’infraction, un refus devra être opposé à la demande de travaux.

A noter

Cette obligation de refus s’étend même au raccordement d’une construction irrégulière ( CAA Bordeaux, 20 janv. 2022, n° 20BX00248 ).

Le pétitionnaire devra alors régulariser les travaux en incluant ceux-ci dans sa demande. Le juge administratif écarte cette obliga...

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