Fichepratique

Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC

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Référence : 4104

L'essentiel par l'éditeur

L'EPCC, ou Établissement Public de Coopération Culturelle, se distingue par sa capacité à combiner les caractéristiques des EPA et des Epic, offrant une flexibilité juridique et comptable adaptée aux besoins culturels. Les collectivités publiques choisissent son caractère, influençant son régime juridique. La gestion financière repose sur une séparation stricte entre ordonnateur et payeur, garantissant une comptabilité rigoureuse. Les statuts de l'EPCC définissent son organisation, ses missions et ses contributions financières.

  • Quelle est la différence entre un EPA et un Epic dans le cadre d'un EPCC ?
  • Comment déterminer le caractère juridique d'un EPCC ?
  • Quelles sont les normes comptables applicables aux EPCC ?

Créé par la loi du 4 janvier 2002 modifiée par celle du 22 juin 2006, un EPCC (établissement public de coopération culturelle) est un outil juridique destiné à offrir au secteur artistique et culturel des outils adaptés à un contexte qui s'est profondément modifié avec la décentralisation. Un EPCC ne fonctionne pas comme une association ! Et ses modalités de gestion diffèrent fortement selon qu’il est qualifié d’établissement public administratif (EPA) ou d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le choix du caractère de l’EPCC :

  • dépend de la volonté de la collectivité chef de file, mais également de critères cumulatifs posés par la loi ;
  • engage fortement la rédaction des statuts ;
  • impacte durablement le fonctionnement de la structure dans ses aspects juridiques et comptables.

Cette fiche présente cet outil qui permet un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales seules ou en lien avec l'État.

1.

Distinguer l’EPA de l’Epic

La distinction entre Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) ou EPA (établissement public administratif) a une forte influence sur la vie de l’EPCC :

  • l’EPA est une personne publique disposant d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale. Son régime est régi par le droit administratif ;
  • l’Epic est une personne publique ayant pour but la gestion d’une activité de service public. Son régime est marqué par le droit privé (et donc déterminé par le Code du travail ), sauf pour le directeur et le comptable public qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée de droit public.

L'EPCC occupe une place utile dans la panoplie des instruments juridiques, face aux insuffisance...

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