Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Comprendre la taxe « versement transport »

10270

Comprendre la taxe « versement transport »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Au sein de la diversité de la fiscalité locale existe une taxe considérée comme une fiscalité indirecte : le « versement transport ». Cette taxe est acquittée par les entreprises à l’intérieur d’un périmètre de transport urbain. Elle est ensuite affectée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports en commun. Transitant par l’Urssaf, elle est ensuite reversée aux autorités organisatrices de transport.

L’originalité de cette taxe repose d’abord sur son cadre juridique dont le régime est entièrement régi par le Code général des collectivités territoriales et non par le Code général des impôts. La particularité du régime juridique se double d’une difficulté de circonscription précise du périmètre ainsi que du calcul de l’assiette.

Le CGCT offre cependant un cadre rigoureux et complet permettant de bien appréhender le versement de cette taxe.

Il faut donc distinguer la question du calcul des effectifs qui permet de savoir si l’employeur est assujetti à la taxe et la question du calcul du montant de la taxe à acquitter (circulaire Acoss no 2005-087 du 6 juin 2005).

Dans cette fiche seront développés :

  • le périmètre de la taxe ;
  • le calcul de l’assiette de la taxe.
1

Le périmètre de la taxe

Quelle fonction pour cette taxe ?

La taxe versement transport a une fonction évidente de concourir au bon fonctionnement des transports urbains et des transports en commun dans le ressort des territoires des collectivités.

L’article L. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales le souligne...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Gouvernance intercommunale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...