Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 13000

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des meublés de tourisme impose une déclaration préalable en mairie, sauf pour les résidences principales. Certaines communes peuvent exiger une autorisation pour les locations dans des secteurs tendus. Les sanctions pour non-déclaration peuvent atteindre 25 000 €. Les meublés doivent respecter les normes énergétiques, et un diagnostic peut être requis. Les chambres d'hôtes nécessitent également une déclaration. Les infractions sont constatées par des agents assermentés.

  • Quelles sont les obligations de déclaration pour les meublés de tourisme en France ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-déclaration d'un meublé de tourisme ?
  • Les meublés de tourisme doivent-ils respecter des normes de performance énergétique ?
1.

Connaître l’obligation de déclaration des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Il s’agit là d’une déclaration simple en mairie.

Elle peut également se faire en ligne sur le site demarches.service-public.fr.

Toutefois, cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

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