Sommaire

• 1. Élaborer un plan d’alignement
• 2. Appréhender les effets du plan d’alignement
• 3. Délivrer un arrêté d’alignement individuel en l’absence de plan d’alignement

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L'essentiel par l'éditeur

Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines, nécessitant une enquête publique. Il entraîne le transfert de propriété des terrains non bâtis à la collectivité et impose des restrictions sur les travaux. En l'absence de plan, un arrêté d'alignement individuel peut être délivré pour constater la limite de la voie publique. La procédure d'alignement ne s'applique pas aux élargissements importants, qui relèvent des emplacements réservés.

• Quels sont les effets juridiques d'un plan d'alignement sur les propriétés riveraines ?
• Comment se déroule la procédure d'enquête publique pour un plan d'alignement ?
• Quelle est la différence entre un plan d'alignement et un emplacement réservé ?