Fichepratique

Comprendre la notion d’alignement

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Mise à jour le 13 juil. 2023 | Référence : 8231

L'essentiel par l'éditeur

Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines, nécessitant une enquête publique. Il entraîne le transfert de propriété des terrains non bâtis à la collectivité et impose des restrictions sur les travaux. En l'absence de plan, un arrêté d'alignement individuel peut être délivré pour constater la limite de la voie publique. La procédure d'alignement ne s'applique pas aux élargissements importants, qui relèvent des emplacements réservés.

  • Quels sont les effets juridiques d'un plan d'alignement sur les propriétés riveraines ?
  • Comment se déroule la procédure d'enquête publique pour un plan d'alignement ?
  • Quelle est la différence entre un plan d'alignement et un emplacement réservé ?

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

1.

Élaborer un plan d’alignement

Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines ( C. voirie routière, art. L. 112-1 ).

Ce plan est nécessairement arrêté après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie.

Cette enquête publique est organisée conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier d’enquête comprend :

  • Une notice explicative ;
  • Un plan de situation ;
  • S’il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;
  • L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à la délimitati...

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