Comprendre la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Dans le cadre du droit des pollutions et nuisances, la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un instrument particulier de police administrative. Les ICPE sont des installations fixes dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Pour savoir si une installation est soumise à la législation sur les ICPE, il faut se référer à la nomenclature qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils. En fonction de cette nomenclature, les activités peuvent être soumises à trois types de régimes : la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation.

Le régime juridique de prévention des pollutions industrielles constitue l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement puisqu’il remonte au décret du 15 octobre 1810. Beaucoup plus tard, la loi du 19 décembre 1917 est venue répondre à la préoccupation du contrôle sur les entreprises dangereuses, insalubres ou incommodes, en créant une catégorie d’installations soumises à déclaration. Avec la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976, l’idée de priorité donnée à l’environnement est consacrée et encadrée par un corpus juridique complet.