Que faut-il comprendre lorsque le Code de l’urbanisme impose le simple « respect » d’une norme ?

Question

Accepted Answer

Cela est, par exemple, le cas du SCoT et du PLU qui doivent « respecter » les principes énoncés aux  articles L. 101-1 et suivants du Code de l’urbanisme  . Ce rapport « normatif » n’est pas défini. Par prudence, on pourra considérer qu’il s’agit d’un rapport normatif de droit commun, c’est-à-dire de conformité, mais on se rapportera plus utilement à la jurisprudence mentionnée dans les éditions commentées du Code de l’urbanisme.

Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents d’urbanisme

Contexte

Appréhender les différents types de documents locaux d’urbanisme

Le SCoT

Textes juridiques de référence