Sommaire

• 1. La compétence juridictionnelle et le domaine privé
• 2. Le champ d’application de la compétence du juge judiciaire sur le domaine privé
• 3. La compétence de principe du juge judiciaire et l’équilibre contractuel entre les parties au contrat
• 4. Les exceptions à la compétence « naturelle » des juridictions judiciaires en contentieux contractuel portant sur le domaine privé

• Références réglementaires
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux du domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire, marquant une distinction avec le domaine public. Cette compétence s'appuie sur le droit de propriété privée, garantissant l'équilibre contractuel. Le régime juridique du domaine privé est flexible, permettant à l'Administration de gérer ces biens comme des contrats de droit commun. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de clauses exorbitantes ou de participation à un service public, où le juge administratif peut être compétent.

• Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de contentieux du domaine privé ?
• Quelles sont les exceptions à la compétence du juge judiciaire pour le domaine privé ?
• Comment le régime juridique du domaine privé se distingue-t-il de celui du domaine public ?