Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des Spic

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Référence : 11214

L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les litiges liés aux services publics industriels et commerciaux (Spic), même si une personne publique est partie au contrat. Les Spic, distincts des services publics administratifs (SPA), relèvent du droit privé. Les usagers des Spic sont en situation contractuelle, et les litiges avec les agents des Spic sont également soumis au droit privé, sauf exceptions législatives. Cette distinction est cruciale pour déterminer la juridiction compétente.

  • Quelle est la compétence des juridictions pour les litiges liés aux services publics industriels et commerciaux ?
  • Comment différencier un service public industriel et commercial d'un service public administratif ?
  • Quels sont les litiges des agents des Spic soumis au droit privé ?
1.

Services publics industriels et commerciaux et usagers

Principe posé par le Tribunal des conflits

Traditionnellement, et très logiquement, dans le droit-fil de l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à un usager de ce service (T. confl., 17 déc. 1992, Dme Bertrand c/ Commune de Miquelon, Rec. 831, concl. Chardeau, AJDA 1963 p. 88, chron. M. Gentot et J. Fourré ; T. confl., 17 oct. 1966, Dme Vve Canasse c/ SNCF, Rec. 834, JCP 1966. II. n° 14.899, concl. A. Dutheillet de Lamothe, D. 1967 p. 252, note M. Durupty ; T. confl., 14 févr. 2005, n° 3405, SA Maison de Domingo ). De ce fait, il suffit que le législateur qualifie un service d’industriel et comme...

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