Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La compétence des juridictions judiciaires est souvent déterminée par des attributions législatives spécifiques. Les litiges liés aux accidents de véhicules, même dans le cadre de travaux publics, relèvent des tribunaux judiciaires. Les décisions du Conseil de la concurrence sont également du ressort judiciaire, sauf en cas de dommages à une personne publique. En matière de liquidation d'entreprises, le juge judiciaire est compétent pour l'admission des créances, tandis que le juge administratif intervient pour les créances issues de marchés publics.
Même opérant dans le cadre d’un marché public, un engin de chantier, selon les caractéristiques qui sont les siennes, peut être un véhicule. Tel est toujours le cas lorsqu’il est doté d’un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome ; il constitue alors un « véhicule » au sens de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 . Or, la responsabilité attachée aux accidents de véhicule est en vertu des dispositions de l’ article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (« par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature caus...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Versionbeta