Fichepratique

Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels

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Mise à jour le 18 oct. 2023 | Référence : 11215

L'essentiel par l'éditeur

La compétence des juridictions administratives en matière de contrats repose sur des critères jurisprudentiels et législatifs. Les contrats administratifs, distincts des contrats privés, relèvent du juge administratif, notamment lorsque le contrat implique une mission de service public ou contient une clause exorbitante. Le critère organique, lié à la présence d'une personne publique, est essentiel mais non suffisant. Les critères fonctionnels et matériels, tels que la participation à un service public, sont également déterminants.

  • Quels sont les critères déterminant la compétence du juge administratif pour les contrats administratifs ?
  • Comment la présence d'une personne publique influence-t-elle la compétence juridictionnelle ?
  • Qu'est-ce qu'une clause exorbitante et comment affecte-t-elle la compétence du juge administratif ?

La nature du juge compétent en matière contractuelle est tributaire de la distinction contrat administratif-contrat privé. En effet, les contrats de l’Administration ne sont pas tous nécessairement des contrats administratifs. La compétence du juge administratif doit être recherchée. Certains critères, anciennement appliqués tels que le critère de l’état débiteur et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, sont aujourd’hui surannés. D’autres critères d’origine législative et jurisprudentielle fixent la compétence du juge administratif en matière de contrat administratif. Pour l’essentiel, on retient que le contentieux des contrats administratifs relève des juridictions administratives. Tel est le cas soit parce que le législateur en a décidé ainsi, soit parce qu’au vu des caractéristiques propres du contrat concerné, il ne peut être assimilé aux contrats que des personnes privées pourraient être amenées à passer pour gérer leurs affaires personnelles. Cette dernière approche relève de l’appréciation du juge à partir des critères qu’il a lui-même dégagés.

1.

Les principes encadrant les critères jurisprudentiels de la compétence du juge administratif en matière de contentieux contractuel administratif

Le principe de la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif aux contrats administratifs

La nature administrative du contrat induit, en principe, la compétence du juge administratif (T. confl., 18 févr. 1873, n° 00012, Blanco). La première difficulté revient alors à savoir à quel moment un contrat est dit administratif. 2 critères cumulatifs fondent la nature administrative du contrat. D’ailleurs, ces critères sont ceux autours desquels le fondement du droit administratif a été débattu : le service public et la puissance publique. Plus précisément, il y a contrat administratif lorsque :

  • le cocontractant participe à l’exécution d’une mission de service public (cf. infra critère fonctionnel) ;
  • le contrat contient une clause exorbitante de droit commun (cf. in...
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