5878

Commission administrative paritaire (CAP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La commission administrative paritaire est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de fonctionnaires.

La CAP peut être instituée au niveau soit local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit du centre de gestion (CDG).

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et les champs de compétences des CAP. Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 a été modifié par les décrets n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et n° 2020-1533 du 8 décembre 2020.

Cette fiche détaille la composition, le rôle et le fonctionnement des CAP.

1

L’organisation de la CAP

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C ; CGFP, art. L. 261-2).

L’ensemble des fonctionnaires siégeant dans la même CAP peut examiner toutes les questions individuelles soumises à l’avis de la commission, y compris lorsque celle-ci siège en formation disciplinaire,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...