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Comment voter les taux des communes ?

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Référence : 2139

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales doivent voter les taux d'imposition avant le 15 avril, ou le 30 avril en année électorale. Le produit fiscal dépend des bases d'imposition, souvent incertaines lors du vote. Les variations des taux peuvent être uniformes ou différenciées, selon des règles strictes. La loi de finances 2018 a introduit un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation. Les taux votés ne doivent pas dépasser certains plafonds, et des exceptions existent pour la majoration spéciale du taux de CFE.

  • Comment les collectivités locales votent-elles les taux d'imposition ?
  • Quelles sont les règles pour la variation des taux d'imposition ?
  • Quels changements la loi de finances 2018 a-t-elle apportés à la taxe d'habitation ?

Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et, le cas échéant, à la cotisation foncière des entreprises. Le taux d’imposition voté s’appliquera ensuite aux bases d’imposition desdites taxes. Elles peuvent pour cela soit faire varier les taux d’un même pourcentage, c’est la variation uniforme ou proportionnelle, soit appliquer des variations différentes à chaque taxe dans certaines limites, c’est la variation différenciée.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères obéit au même principe de vote d’un taux (et non plus d’un produit).

Retrouvez dans cette fiche les règles de liens entre les taux et les définitions des taux limites et taux plafonds.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, à compter de 2021, 100 % des 80 % des foyers redevables auront été dégrevés de la TH sur les résidences principales ; pour les 20 % de foyers restants, le dégrèvement s’effectuera également par strate : d’abord 30 % en 2021, 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023. À compter de 2023, la TH concernera uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Pour les communes, la suppression de la TH sera compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce faisant, la TFPB sera intégralement affectée aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Pour les communes, la compensation s’effectuera par un transfert de la TFPB (15 Md€) et un maintien de 1,8 Md€ au titre de la TH des résidences secondaires, soit un total de 17,8 Md€.

1.

Déterminer le produit fiscal

Préalablement au vote des taux, les services fiscaux transmettent aux collectivités concernées l’état fiscal 1259 de notification des bases d’imposition. Cet état est renseigné après le vote par l’organe délibérant de la collectivité des taux d’imposition applicables pour l’année en cours.

Le produit fiscal peut varier du fait de la variation des bases d’imposition. C’est le « produit de référence », celui qu’obtiendrait la collectivité à taux constants.

Les collectivités votent un taux d’imposition qui s’applique aux bases. Les bases n’étant pas connues avec exactitude lors du vote des taux, la collectivité ne connaît donc pas avec certitude son produit fiscal. Les collectivités peuvent se référer au taux de revalorisation des bases fiscales prévu par chaque loi de finances.

R...

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