Fichepratique

Comment valoriser le domaine public ?

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Mise à jour le 15 mai 2023 | Référence : 13571

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public ne peut être occupé sans autorisation préalable, et toute occupation est temporaire et soumise à redevance. Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sont précaires et révocables. Les modalités d'occupation varient selon la nature de l'usage, et une procédure de sélection est requise pour l'exploitation économique. Des exceptions existent pour des raisons d'intérêt général ou d'urgence. La gratuité est possible pour certaines occupations, notamment pour des associations à but non lucratif.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
  • Dans quels cas l'occupation du domaine public peut-elle être gratuite ?
  • Comment l'autorité compétente fixe-t-elle les tarifs pour l'occupation du domaine public ?

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public (DP), les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé.

La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

1.

Les conditions d’occupation du domaine public

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’ article L. 1 du même code ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Se dégagent ainsi 2 principes :

  • le domaine public ne peut être privatisé librement ;
  • la privatisation temporaire requiert une autorisation préalable.

Au surplus, le CG3P précise que :

  • l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être contenue dans le temps et ne pas dépasser un délai de 70 ans ;
  • l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. Le bénéf...
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