Faut-il privilégier les normes ou les performances ou exigences fonctionnelles dans le cahier des charges ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre de la rédaction d’un cahier des charges, l’acheteur public peut faire référence à des normes, à des performances ou exigences fonctionnelles ou les deux. 
 Dans les faits, le choix de faire référence à une norme dépendra, d’une part, de l’existence d’une telle norme volontaire et, d’autre part, d’un intérêt direct avec la finalité du marché.

Comment utiliser les normes en lien avec la commande publique ?

Contexte

Définitions et portée juridique d’une norme

Définitions

Textes juridiques de référence