Comment transférer un permis de construire ?

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Mise à jour le 7 août 2024 | Référence : 2047

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert d'un permis de construire nécessite la validité de l'autorisation initiale et l'accord du bénéficiaire d'origine. La procédure suit le même formalisme que l'obtention du permis, avec des délais d'instruction spécifiques. Depuis 2022, les demandes peuvent être télétransmises. Le transfert entraîne le passage des responsabilités légales et fiscales au nouveau bénéficiaire. Un transfert partiel est possible si le permis initial est divisible.

  • Quelles sont les conditions pour transférer un permis de construire en France ?
  • Comment se déroule la procédure de transfert d'un permis de construire ?
  • Quels sont les effets juridiques et fiscaux d'un transfert de permis de construire ?
1.

Vérifier la validité du permis

Tout comme le permis de construire modificatif, le transfert de permis n’est possible que si l’autorisation est valide.

La durée de validité est déterminée par les articles R. 424-17 et suivants.

Ainsi, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans (par principe mais ce délai peut différer pour certains cas énumérés aux articles R. 424-17-1 et R. 424-18) à compter de la notification mentionnée à l’ article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

La durée de validité peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitude...

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