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L'essentiel par l'éditeur
Le transfert d'un permis de construire nécessite la validité de l'autorisation initiale et l'accord du bénéficiaire d'origine. La procédure suit le même formalisme que l'obtention du permis, avec des délais d'instruction spécifiques. Depuis 2022, les demandes peuvent être télétransmises. Le transfert entraîne le passage des responsabilités légales et fiscales au nouveau bénéficiaire. Un transfert partiel est possible si le permis initial est divisible.
Tout comme le permis de construire modificatif, le transfert de permis n’est possible que si l’autorisation est valide.
La durée de validité est déterminée par les articles R. 424-17 et suivants.
Ainsi, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans (par principe mais ce délai peut différer pour certains cas énumérés aux articles R. 424-17-1 et R. 424-18) à compter de la notification mentionnée à l’ article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
La durée de validité peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitude...
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Urbanisme et aménagement
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