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Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?

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Référence : 2515

L'essentiel par l'éditeur

Le procès administratif se déroule en plusieurs étapes clés, de l'instruction à l'audience. L'instruction permet aux parties de présenter leurs arguments et preuves, avec un magistrat-rapporteur désigné pour préparer le projet de décision. Le juge administratif joue un rôle crucial dans la recherche de preuves, surtout en cas de disparité entre les parties. L'audience publique permet aux parties de formuler des observations, et le jugement est rendu après un délibéré secret, conférant autorité de chose jugée.

  • Comment se déroule l'instruction d'une affaire devant le tribunal administratif ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans la recherche de preuves ?
  • Quelles sont les étapes d'une audience publique en contentieux administratif ?

Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure est écrite : tous les arguments, les demandes formulées ou les faits rapportés doivent être établis par écrit. La procédure est également contradictoire : le juge doit veiller à ce que les parties aient communication du dossier et des pièces produites par l'adversaire. Enfin, la procédure est inquisitoriale : le juge organise et dirige l'instruction de la requête.

1.

Comment se déroule l'instruction de l'affaire ?

L'instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un magistrat-rapporteur qui est chargé d'instruire l'affaire et de préparer un projet de décision qui sera examiné par le tribunal lors du délibéré.

L'instruction, phase préliminaire au jugement, doit permettre aux parties d'exposer leur point de vue et de présenter leurs documents et pièces afin de conforter leur position. Pour cette raison, la requête et ses annexes sont transmises au défendeur ainsi qu'aux autres personnes éventuellement concernées. Le juge fixe alors un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations.

Remarque

Si une des parties ne répond pas, le tribunal peut lui adresser une mise en demeure de produire un mémoire. Une mise en demeu...

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