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L'essentiel par l'éditeur
La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière est encadrée par des textes réglementaires précis, notamment le décret n° 89-822. L'autorité disciplinaire, généralement le directeur de l'établissement, décide de l'engagement de la procédure. Un rapport de synthèse est essentiel pour évaluer les faits. Le droit de se taire est renforcé dès l'enquête. La procédure peut être simplifiée pour des fautes mineures. Le conseil de discipline, composé de la CAP, émet un avis non contraignant pour la sanction finale.
Le déroulement de la procédure est défini dans le cadre général fixé par les articles 81 et suivants du titre IV du statut général des fonctionnaires, par deux textes réglementaires distincts et complémentaires :
Le code général de la fonction publique apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n’est autre que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Il convient également de se référer aux articles R. 245-1 ...
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