Comment s’exerce le droit à l’information des mineurs ?

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Référence : 4772

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'information des mineurs en France est encadré par des lois précises. Les mineurs émancipés et ceux en rupture familiale ont le droit d'être informés directement sur leur santé. Les représentants légaux, généralement les parents, sont les principaux destinataires des informations médicales, mais les mineurs ont aussi le droit de recevoir des informations adaptées à leur maturité. Les mineurs peuvent s'opposer à la communication d'informations à leurs parents pour certains soins. Le professionnel de santé doit informer directement le mineur et adapter l'information à son niveau de compréhension.

  • Quels sont les droits des mineurs en matière d'information médicale en France ?
  • Dans quelles situations un mineur peut-il s'opposer à l'information de ses parents ?
  • Comment les professionnels de santé doivent-ils informer les mineurs sur leur état de santé ?
1.

Comment définir un patient mineur ?

L’âge de la majorité étant fixé, en France depuis la  loi du 5 juillet 1974  à 18 ans, la détermination d’un patient mineur ne présente a priori pas de difficultés particulières.

Toutefois, des situations spécifiques peuvent se rencontrer et doivent être prises en considération, en matière de santé.

Cas du mineur émancipé

Conformément aux articles 477 et 478 du Code civil , une personne mineure peut être émancipée dès l’âge de 16 ans révolus, sauf en cas d’aliénation mentale, sur demande du père et de la mère, de l’un d’eux ou du conseil de famille, éventuellement par décision du juge des tutelles.

Dans ce cas, le patient mineur est assimilé à une personne majeure et dispose pleinement de son droit à être informé directement sur son état de santé.

Cas du mineur en rupture avec

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