Santé

Santé Droits des patients et des résidents Comment s’exerce le droit à l’information des mineurs ?

4772

Comment s’exerce le droit à l’information des mineurs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Tout patient n’ayant pas atteint l’âge de la majorité est considéré mineur. Le droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

En matière de santé, la personne mineure se voit reconnaître, depuis la loi du 4 mars 2002, une plus grande autonomie. Cette « prémajorité sanitaire » infléchit l’exercice du droit à l’information, notamment par la possibilité de s’opposer à la transmission des informations au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale.

1

Comment définir un patient mineur ?

L’âge de la majorité étant fixé, en France depuis la loi du 5 juillet 1974 à 18 ans, la détermination d’un patient mineur ne présente a priori pas de difficultés particulières.

Toutefois, des situations spécifiques peuvent se rencontrer et doivent être prises en considération, en matière de santé.

Cas du mineur émancipé

Conformément...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...