À quel moment réaliser l’étude d’impact ?

L’étude d’impact doit impérativement être effectuée avant la réalisation du projet. Plus précisément, elle doit être jointe à la demande d’autorisation effectuée par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage auprès de l’administration.

Qui doit rédiger l’étude d’impact ?

Le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage a la responsabilité de joindre à sa demande d’autorisation une étude d’impact. Cependant, la rédaction de l’étude peut être confiée à un tiers, pour le compte du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage. Les noms et qualités des auteurs de l’étude doivent être clairement mentionnés.

Qu’est-ce qu’un projet au sens du Code de l’environnement ?

L’article L. 122-1 le définit comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol. Il doit être relevé, par exemple, qu’une démolition peut aussi constituer un projet. Ainsi, la directive 2011/92/UE s’applique également aux travaux de démolition qui peuvent constituer un « projet » (Commission c/ Irlande, C-50/09, mars 2011).

Est-il possible de reprendre, dans une étude d’impact, les données de l’étude d’impact d’un ancien projet ?

Les données présentées par une étude d’impact doivent être les plus récentes possibles. La jurisprudence sanctionne fréquemment des études d’impact présentant des données anciennes, voire obsolètes ( CE, 28 juill. 1993, n° 93356, Société Franceterre , Lebon , p. 1092). Des données récentes sont en général disponibles auprès de l’administration (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), mais ce n’est pas toujours le cas et les données disponibles sont souvent limitées par leur généralité.

L’étude d’impact doit-elle comporter des données prélevées in situ ?

Une étude d’impact ne peut se contenter de données bibliographiques. Il est indispensable que l’auteur de l’étude se déplace sur le terrain afin de vérifier les données dont il dispose ; le cas échéant, les corriger ou les compléter ( CE, 9 déc. 1988, n° 76493, Entreprise de dragage et de travaux publics et Société d’exploitation de la Garonne ). Dans le cas contraire, la sincérité et le sérieux de l’étude d’impact pourraient être mis en doute par l’administration en charge de prendre la décision, par le public au moment de l’enquête publique, ou lors de la phase contentieuse devant le juge administratif.

Aménagement des territoires

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Comment rédiger un dossier d’étude d’impact ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables. En cela, elle apparaît comme un élément pilier du processus global qu’est l’évaluation environnementale.

Les collectivités territoriales sont confrontées à ces procédures lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains projets, par exemple en matière d’infrastructures routières ou d’installations de traitement des déchets.

Afin de remplir correctement cette obligation d’évaluation préalable des projets sur l’environnement, il convient de connaître le contenu exigé de cette étude.

L’étude d’impact est un document à caractère scientifique et technique qui permet de connaître, à l’avance, l’impact qu’un projet est susceptible d’avoir sur l’environnement. Cela permet ainsi d’envisager les mesures permettant de réduire cet impact. L’étude d’impact est particulièrement utile au maître d’ouvrage. Elle lui permet d’anticiper certaines difficultés.

Une fois réalisée, elle constitue un élément incontournable du dossier permettant d’obtenir l’autorisation administrative requise. Elle s’adresse principalement à l’autorité administrative qui en contrôlera le bien-fondé et qui prendra sa décision sur cette base ainsi qu’au public qui pourra en prendre connaissance et se faire une opinion sur le projet à l’occasion de l’enquête publique.

Il est important de connaître ce que doit impérativement contenir une étude d’impact : chacun des éléments listés aux articles L. 122-3 et R. 122-5 du Code de l’environnement.

Le cœur de l’étude d’impact, l’analyse de l’état initial et des effets du projet sur l’environnement

Les éléments les plus importants que l’étude d’impact doit comporter (C. envir., art. L. 122-3 et R. 122-5) sont :

une description générale du projet, notamment une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ainsi qu’une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions...

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