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Comment recourir aux marchés réservés ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’objectif principal des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (Esat) est de soutenir l’intégration ou la réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées.

Or, comme relevé par le considérant 36 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ces entreprises « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés [publics] dans des conditions de concurrence normales ».

Aussi, l’article 20 de la directive 2014/24 prévoit des dispositifs particuliers permettant aux acheteurs publics de favoriser l’accès à la commande publique des « ateliers protégés et […] des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ».

En outre, l’article 77 de la même directive prévoit également un régime de marchés réservés pour certains services aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Enfin, à la suite de la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, un nouveau cas de marchés réservés a été créé pour les entreprises employant des personnes détenues.

Ces différents régimes juridiques ont été codifiés aux articles L. 2113-12 et suivants du Code de la commande publique.

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Les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (Esat)

L’article L. 2113-12 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code...

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