Fichepratique

Comment procéder à une demande de précisions sur la teneur de l’offre ?

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0124

L'essentiel par l'éditeur

L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique permet de demander des précisions sur une offre dans le cadre d'un appel d'offres. Cette demande est soumise à des contraintes temporelles, matérielles et formelles, et ne doit pas être confondue avec une demande de compléments ou de régularisation. Les réponses doivent être contractuelles et signées par une personne habilitée. Il est crucial de respecter l'égalité de traitement entre candidats et de formuler des questions fermées pour éviter toute ambiguïté.

  • Quelles sont les contraintes pour demander des précisions sur une offre dans un appel d'offres ?
  • Comment formuler une demande de précisions sans enfreindre le Code de la commande publique ?
  • Quelle est la différence entre une demande de précisions et une demande de compléments ?

Vous procédez à l’examen des offres déposées par les candidats admis. Au cours de ce travail, vous constatez que certaines offres présentent des ambiguïtés qui rendent difficile l’analyse des réponses.

Vous avez la faculté de demander, par écrit, aux candidats des précisions ou compléments sur la teneur de leur offre, afin de clarifier leur réponse (cf. CJCE, 25 avr. 1996, n° C-87/94, Ccl. Lenz).

Toutefois, cette possibilité est encadrée par l'article R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Comment procéder à une demande de précisions ?

1.

Cadrer juridiquement la demande de précisions

L’ article R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP) vous permet de procéder à une demande de précisions dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (ouvert ou restreint) ; cette possibilité existe également pour les procédures adaptées, sous réserve que vous l’ayez initialement prévue.

Deux cas particuliers sont à signaler :

  • celui du dialogue compétitif : le champ de la demande est beaucoup plus large ; en effet, peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale « des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments » (cf. Le dialogue compétitif) ;
  • celui de l’offre anormalement basse : des précisions sont demandées sur une offre dont le prix vous apparaît anormalement bas (cf. Détecter les offres anormalement basses ). Toutefois, le champ d...
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