Comment procéder à la demande de régularisation des candidatures ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0110

L'essentiel par l'éditeur

La demande de régularisation des candidatures permet de compléter les dossiers avant l'admission, garantissant une concurrence équitable. Elle s'applique aux éléments de candidature, non aux offres, et doit respecter les articles R.2142-1 à R.2142-4 du Code de la commande publique. Le délai de réponse doit être approprié et identique pour tous. La régularisation n'est pas obligatoire, mais recommandée pour maximiser la concurrence.

  • Quels sont les éléments pouvant faire l'objet d'une demande de compléments dans une candidature ?
  • Comment fixer un délai approprié pour la réponse à une demande de compléments ?
  • Pourquoi est-il recommandé de procéder à la régularisation des candidatures ?
1.

Cadrer juridiquement la demande de compléments

Vous pouvez procéder à une demande de compléments aussi bien dans le cadre des procédures formalisées qu’en procédure adaptée.

La demande de compléments ne peut être effectuée qu’avant l’admission des candidatures ( CE, 28 avril 2006, n° 283942 ) et ne peut porter que sur les éléments relatifs à la candidature.

A noter

Le pouvoir adjudicateur peut décider d’examiner, d’analyser et de classer les offres avant les candidatures. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur de s’assurer avant la notification du marché que le titulaire pressenti n’aurait pas dû être exclu ou qu’il remplit bien les critères de sélection établis par l’acheteur.

Elle ne peut être adressée qu’aux candidats dont le pli a été ouvert ; ne peuvent donc en bénéficier les candidats dont le pli est ar...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?