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L'essentiel par l'éditeur
Le droit de préemption commercial permet aux communes de préserver la diversité commerciale et artisanale en contrôlant les cessions de fonds de commerce et baux commerciaux. Ce droit s'applique aux surfaces de vente entre 300 et 1 000 m² et nécessite une délibération motivée du conseil municipal. Les notifications de cession doivent être précises, et le silence de la commune vaut renonciation après 2 mois. La préemption peut être déléguée à un EPCI ou d'autres entités, et elle est soumise à des conditions strictes pour garantir son efficacité.
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² (C. urb., art. L. 214-1).
L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hyper-centres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances.
Comment les communes peuvent-elles lutter contre la disparition de leurs commerces de proximité par le biais de la mise en place d’un droit de préemption ?
Pour pouvoir préempter un fonds de commerce, et ainsi lutter contre la désertification des centres-villes, il convient de respecter un certain nombre d’étapes, depuis la création du périmètre jusqu’au paiement du prix. Notre schéma vous aidera à ne rien omettre.
Le conseil municipal peut, au terme d’une délibération motivée, instituer un droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Lorsqu’une commune (ou un EPCI auquel la compétence a été déléguée) envisage d’instituer ce droit de préemption, le maire (ou, le cas échéant, le président de l’EPCI) doit soumettre pour avis le projet de délibération à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de p...
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Urbanisme et aménagement
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