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L'essentiel par l'éditeur
La gestion du domaine privé des collectivités territoriales est cruciale pour éviter des requalifications juridiques coûteuses. Les baux d'habitation sont régis par la loi de 1989, imposant une durée minimale de 6 ans. Les conventions d'occupation précaire offrent une flexibilité pour des situations temporaires. Les baux commerciaux et professionnels nécessitent une attention particulière pour éviter des indemnités d'éviction. Les collectivités peuvent recourir à des baux spécifiques pour des projets de construction ou de réhabilitation.
La distinction entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales se révèle être déterminante. En effet, toute conclusion d’un contrat (comme un bail commercial ou un bail professionnel) sur le domaine public sera automatiquement requalifiée en convention d’occupation et la commune sera susceptible d’être condamnée à des dommages et intérêts ( CE, 17 juin 2005, n° 263846 , Société Hostellerie Château de Nyer). L’exploitation sur le domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire qui est, par nature, précaire et révocable ( CGPPP, art. L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ).
A noter
Le contentieux de la gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève de la compétence des juridictions judiciaires ( T....
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