Comment mettre en œuvre une procédure adaptée ?

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Mise à jour le 11 juil. 2023 | Référence : 2450

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée permet une flexibilité dans les marchés publics en dessous de certains seuils, avec des avantages comme la négociation avec les candidats. Elle s'applique aux marchés de services sociaux et juridiques, même au-dessus des seuils formalisés. La publicité est obligatoire mais adaptable, et les critères de sélection doivent être clairs. La procédure doit respecter les principes d'égalité et de transparence pour éviter des sanctions.

  • Quels sont les seuils pour recourir à une procédure adaptée ?
  • Comment choisir les modalités de publicité pour une procédure adaptée ?
  • Quels services peuvent bénéficier d'une procédure adaptée sans condition de montant ?
1.

Vérifiez que l’on se trouve dans un cas de recours à une procédure adaptée

En pratique, il n’est possible de recourir à une procédure adaptée qu’en dessous des seuils de procédure formalisée, à savoir 215 000 € hors taxes (HT) pour les fournitures et les services et 5 382 000 € HT pour les travaux.

Toutefois, les articles R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la commande publique permettent de recourir à la procédure adaptée pour certaines catégories de services, même au-dessus de ces seuils (cf. rubrique « Foire aux questions »).

Si l’on se trouve en dessous des seuils, ou si les prestations attendues sont listées dans les cas d’exception textuellement prévus, il est possible de mettre en œuvre une procédure adaptée.

A noter

Le seuil de dispense de formalités est fixé, depuis le 1er janvier 2020, à 40 000 € HT. Une seule exception pérenne à ce seuil..

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