Fichepratique

Comment mettre en œuvre la procédure de mise en disponibilité pour les praticiens hospitaliers ?

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Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 3568

L'essentiel par l'éditeur

La mise en disponibilité des praticiens hospitaliers est régie par des règles précises. Elle peut être de droit, sur demande ou d'office, selon les circonstances. Les praticiens peuvent demander une disponibilité pour suivre un conjoint, élever un enfant, ou pour des raisons de santé. La disponibilité sur demande est soumise aux nécessités du service. Pendant cette période, les droits à avancement sont suspendus et toute activité professionnelle est généralement interdite. La réintégration est possible sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une mise en disponibilité de droit pour un praticien hospitalier ?
  • Quels sont les impacts d'une mise en disponibilité sur la carrière d'un praticien hospitalier ?
  • Comment se déroule la procédure de réintégration après une période de disponibilité pour un praticien hospitalier ?

Cette fiche détaille les situations pour lesquelles la demande de mise en disponibilité peut être accordée, ainsi que les modalités de la demande, et son suivi. Elle précise également les activités autorisées pendant la période de disponibilité.

Elle vous permettra également de suivre de manière détaillée cette demande, en lien avec le Centre national de gestion (CNG).

1.

Les situations où la mise en disponibilité peut être accordée

Disponibilité de droit

La disponibilité de droit du praticien hospitalier ne peut pas être refusée si elle est demandée :

  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien pour une durée de 2 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans ;
  • pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 9 ans ;
  • pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel le praticien est lié par un pacte de solidarité civil, d’un enfant ou d’un ascendant dans la limite de 3 ans maxi...
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