Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 2851

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale des constructeurs, bien que non d'ordre public, peut être aménagée contractuellement dans les marchés publics, sous réserve du respect des règles du CCAG Travaux. Elle couvre les désordres compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, même sans faute prouvée, et s'applique aux maîtres d'œuvre, architectes et AMO. Les désordres doivent être non apparents à la réception et survenir dans les 10 ans. La solidarité entre cotraitants s'étend à cette garantie, sauf convention contraire.

  • Comment la garantie décennale peut-elle être aménagée dans les marchés publics ?
  • Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ?
  • Qui est responsable sous la garantie décennale en cas de désordres ?
1.

Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie

Dans les marchés publics, la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil n’est pas celle qui s’applique en matière de responsabilité administrative.

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles mêmes du Code civil mais aux principes dont ils s’inspirent.

Les incidences en sont que les règles de la garantie décennale ne sont pas d’ordre public : les parties peuvent, par conséquent, aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie, sous réserve de respecter les règles applicables aux marchés publics et, notamment, celles fixées par le CCAG Travaux .

Les aménagements sont divers et peuvent porter :

  • sur le délai de garantie (augmentation ou réduction du délai ou modification du point de départ) ;
  • sur l’éte...
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