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Marchés publics Gérer vos opérations de travaux Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

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Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

Mise à jour le 28 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus importants qui affectent l’ouvrage.

Tout comme la responsabilité biennale et la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

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Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie

Dans les marchés publics, la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil n’est pas celle qui s’applique en matière de responsabilité administrative.

Le juge administratif ne...

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