Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

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Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : 2485

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des établissements recevant du public (ERP) par les communes implique un processus rigoureux d'autorisation et de contrôle. Les demandes d'autorisation de construire ou de modifier un ERP doivent inclure des détails sur l'accessibilité et la sécurité, et peuvent être déposées en ligne. L'instruction des dossiers est assurée par le maire ou le préfet, avec des délais précis pour les avis des commissions locales. La conformité des travaux est vérifiée par des professionnels indépendants, et l'ouverture de l'établissement nécessite une autorisation formelle. Les contrôles réguliers des ERP en fonctionnement sont essentiels pour éviter la responsabilité de la commune en cas d'accident.

  • Comment obtenir une autorisation pour construire ou modifier un ERP ?
  • Quels sont les délais d'instruction pour les demandes d'autorisation d'ERP ?
  • Quelles sont les responsabilités de la commune en matière de contrôle des ERP ?
1.

Saisine de la commune de la demande d’autorisation de construire ou de modifier un ERP

Lorsque des travaux de construction ou de réfaction sur un bâtiment sont soumis à permis de construire ou d’aménager, la demande d’autorisation au titre des ERP est jointe au dossier de demande. Cette demande d’autorisation est formée sur une annexe du formulaire Cerfa n° 13411*14. Le dossier doit donner tous les détails concernant l’accessibilité et la mise en sécurité du bâtiment. Les deux dossiers sont instruits simultanément et une autorisation unique est alors délivrée. Dans ce cadre, il est possible, depuis le 1er janvier 2022, de déposer la demande en ligne, sans frais, pour le volet « urbanisme », mais également pour le volet « ERP ».

Toutefois, dans les cas où la réflexion sur les aménagements intérieurs n’est pas suffisamment avancée au moment du dépôt de la demand...

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