Comment gérer la fin anticipée du mandat d’un conseiller municipal ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4115

L'essentiel par l'éditeur

La fin anticipée du mandat d'un conseiller municipal peut résulter de plusieurs causes : décès, incompatibilités professionnelles, électorales ou familiales, démission volontaire ou d'office. Les incompatibilités incluent des fonctions spécifiques et le cumul de mandats. En cas de vacance, le remplacement varie selon la taille de la commune. Les démissions doivent respecter des procédures précises, et l'ordre du tableau est déterminé par l'ancienneté et le nombre de suffrages.

  • Quelles sont les causes de fin anticipée du mandat d'un conseiller municipal ?
  • Comment remplacer un conseiller municipal démissionnaire ?
  • Quelles sont les incompatibilités professionnelles pour un conseiller municipal ?
1.

Identifier les raisons de la perte du mandat de conseiller municipal

Le décès

Le décès est une cause évidente et immédiate.

L’incompatibilité

Un conseiller municipal peut se trouver en cours de mandat en situation d’incompatibilité.

L’incompatibilité professionnelle

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

  • de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
  • de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • de représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux de santé, hospices et maisons de retraite publiques ;
  • d’agent communal ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de ladite commune.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercen...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?