Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation psychiatrique ?

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Référence : 4875

L'essentiel par l'éditeur

Les personnes hospitalisées en psychiatrie, même sous contrainte, conservent leur droit de vote. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver ces patients de ce droit. Les établissements doivent organiser des sorties accompagnées ou permettre le vote par procuration pour garantir l'exercice de ce droit. Les patients votent dans leur commune d'origine, et les démarches doivent être anticipées pour assurer leur participation aux élections.

  • Comment les personnes hospitalisées en psychiatrie peuvent-elles exercer leur droit de vote ?
  • Quelles sont les modalités de vote pour les patients sous tutelle ?
  • Comment les établissements de santé doivent-ils organiser le vote des patients ?
1.

Application du droit commun aux personnes hospitalisées en psychiatrie

Le principe du maintien des droits

Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, en application de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique .

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause ( décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 ).

En ce qui concerne les personnes hospitalisées en psychiatrie sous contrainte, la position de la Cour européenne des droits de l..

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