Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?

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Référence : 8703

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité sans faute en cas d'aléa thérapeutique ou d'accident médical non-fautif est un régime juridique complexe. L'arrêt Bianchi de 1993 a posé les bases de cette responsabilité, exigeant que l'acte médical soit nécessaire, le risque connu mais exceptionnel, et les dommages d'une extrême gravité. La loi de 2002 a harmonisé les régimes pour les établissements publics et privés, transférant la charge financière à l'Oniam. Les critères de gravité ont été assouplis pour inclure plus de victimes.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité sans faute en cas d'aléa thérapeutique ?
  • Comment la loi de 2002 a-t-elle modifié l'indemnisation des accidents médicaux non-fautifs ?
  • Quel est le rôle de l'Oniam dans l'indemnisation des accidents médicaux ?
1.

La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?

Selon l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 9 avril 1993, Bianchi, req. n° 69336 : « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité » (Rec. Lebon 1993, p. 127, concl. S. Daël ; JCP G 1993, II, 22061, note J. Moreau ; RD publ. 1993, p. 1099, note M. Paillet ; AJDA 1993, p. 344, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFD adm....

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