Fichepratique

Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?

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Référence : 2456

L'essentiel par l'éditeur

La cession de créance dans les marchés publics permet au titulaire de céder sa créance à une banque, nécessitant un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité. Ces documents, délivrés sur demande, facilitent le financement. En cas de cession, la collectivité est informée par l'établissement bancaire. Un suivi rigoureux est essentiel pour éviter les erreurs de paiement. Les sous-traitants de premier rang peuvent aussi céder leurs créances, mais des règles spécifiques s'appliquent selon le type de groupement d'entreprises.

  • Quels documents sont nécessaires pour céder une créance dans un marché public ?
  • Comment la cession de créance est-elle notifiée à la collectivité ?
  • Quelles sont les règles pour la cession de créance dans un groupement d'entreprises ?

Les opérateurs économiques ont parfois recours au dispositif financier de cession ou de nantissement de créance. Cet instrument bancaire facilite l’octroi de crédits pour le préfinancement de leurs activités.

Il s’agit, pour le titulaire d’un marché public ou d’un accord-cadre bénéficiaire d’une créance sur la collectivité (créance qui sera payée après l’exécution du service fait), de céder cette dernière, en tout ou partie, à un organisme bancaire, afin de disposer par avance de liquidités. En échange de quoi, l’organisme bancaire lui verse la somme souhaitée et devient créancier de la collectivité pour le montant cédé.

Pour sécuriser votre marché, vous devez maîtriser les principaux aspects de la cession et du nantissement de créance, sur lesquels vous avez un droit de regard. Et ce pour deux raisons : éviter, à terme, la défaillance de votre cocontractant, et surtout payer le véritable créancier de l’obligation.

Voici les règles à connaître pour une bonne gestion de ces dispositifs.

1.

Répondre à la demande de document du titulaire du marché public

Pour pouvoir céder ou nantir la créance inhérente au marché conclu avec vous, le titulaire de ce marché doit pouvoir présenter à l’organisme bancaire un document attestant de la réalité de sa créance. Deux documents peuvent à cet égard faire foi :

  • l’exemplaire unique ;
  • le certificat de cessibilité.

Un modèle de certificat de cessibilité de créances vous est présenté.

Attention

Le modèle de certificat de cessibilité à utiliser est celui annexé à l’ arrêté du 28 juillet 2020 , qui vous est proposé en outil. Il doit être utilisé pour toute émission d’un certificat de cessibilité depuis le 1er octobre 2020.

Ces documents sont remis sur demande du titulaire, formulée à tout moment de la mise en œuvre du marché. Il n’est pas nécessaire, ni souhaitable,...

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