Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?

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Mise à jour le 30 déc. 2024 | Référence : 3213

L'essentiel par l'éditeur

Le mécanisme des prix nouveaux, encadré par le CCAG Travaux, permet de fixer des prix pour des travaux non prévus initialement, indispensables ou utiles, sous certaines conditions. Les travaux doivent être prescrits par ordre de service, et des prix provisoires peuvent être établis. En cas de désaccord, l'entreprise doit formuler des réserves rapidement. Les ordres de service à zéro euro sont interdits, garantissant une juste rémunération pour les prestations supplémentaires.

  • Quels sont les critères pour fixer des prix nouveaux dans un marché public ?
  • Comment contester un prix provisoire fixé par le maître d'œuvre ?
  • Quelles sont les obligations de publication des modifications de marché ?
1.

Déterminer si l’entrepreneur a droit à la fixation de prix nouveaux

1er principe : Les travaux supplémentaires sont indemnisés à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, même s’ils sont exécutés sans ordre de service.

Exception : En revanche, lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute ou négligence de l’entreprise qui en demande le paiement, ces travaux ne sont pas indemnisés.

2e principe : Les travaux supplémentaires seulement utiles, exécutés sans ordre de service ne sont pas indemnisés.

Exception : Le maître d’ouvrage peut se voir condamner à payer ces travaux utiles si l’entreprise rapporte la preuve de leur commande informelle (même verbale) du maître de l’ouvrage, voire du maître d’œuvre.

Conséquence : L’indemnisation de l’entreprise sera fixée par référence aux prix du march...

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