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Comment exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

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Référence : 10928

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions des juridictions administratives sont exécutoires dès notification, sans effet suspensif des appels. L'exécution peut être suspendue par un sursis accordé par le juge. Les collectivités doivent exécuter les jugements sous peine d'astreintes. En cas d'annulation d'un acte, l'administration doit rétablir la situation antérieure. La reconstitution de carrière et l'indemnisation des agents évincés sont essentielles pour éviter des contentieux supplémentaires.

  • Quels sont les délais pour exécuter une décision administrative ?
  • Dans quelles conditions un sursis à exécution peut-il être accordé ?
  • Comment l'administration doit-elle procéder à la reconstitution de carrière d'un agent ?

Lorsque la collectivité est la partie perdante d’un contentieux administratif, elle doit procéder à l’exécution du jugement. Si cet exercice peut sembler simple en apparence, il l’est beaucoup moins en pratique.

Notamment, souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clés des services de ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

1.

Connaître l’étendue et les délais de l’obligation d’exécuter

En droit administratif, les jugements sont exécutoires de plein droit dès leur notification (CJA, art. L. 11 ). Sauf exceptions, les appels et pourvois en cassation n’ont pas d’effet suspensif ( CJA, art. L. 4 et R. 811-14 ).

La collectivité est donc dans l’obligation d’exécuter un jugement, y compris si elle décide de faire appel.

Il n’existe qu’une seule situation où elle peut s’abstenir d’exécuter un jugement : lorsque le juge d’appel ou de cassation accorde un « sursis à exécution » du jugement contesté ( CJA, art. R. 811-15 à R. 811-17 et R. 821-5 ).

En appel, un tel sursis n’est toutefois accordé que dans trois hypothèses :

  • si les moyens invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la modification du j...
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