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L'essentiel par l'éditeur
L'évaluation des transferts de charges en intercommunalité est cruciale pour assurer l'équilibre financier des EPCI et des communes. Elle doit être réalisée chaque année par la CLECT avant le 31 décembre, en distinguant les dépenses de fonctionnement et d'investissement. La méthodologie d'évaluation, qui peut être externalisée, doit être claire et validée par les acteurs concernés. Une évaluation juste évite la sous-évaluation des charges, garantissant ainsi une répartition équitable des ressources et des charges entre les communes.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Chaque année au cours de laquelle sont effectués de nouveaux transferts de charges, les charges afférentes doivent faire l’objet d’une évaluation validée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) (cf. fiche Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?) au cours de cette même année, autrement dit avant le 31 décembre. L’évaluation définitive est ensuite adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales , sur la base des propositions contenues dans le rapport de la CLEC...
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